article 468 du code de procédure civile
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : "tribunal de commerce” sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce”. Si le crédit ne peut être un droit, il est un devoir que notre société de faire confiance à ceux qui entreprennent et, ce faisant stimulent l'économie et l'emploi, à la seule condition de respecter les termes de ce contrat de confiance, confiance qui est le fondement du Crédit Mutuel dans ses relations avec ses sociétaires ! Code civil - Article 468 Masquer le panneau de navigation ... sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. 468 art. promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; bulletin officiel n° 6158 du 26 rejeb 1434 (6 juin page precedente promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; bulletin officiel n° 6158 du 26 rejeb 1434 (6 juin Article R. 732-7 du code de commerce. Cette formation présente les articles du nouveau Code de procédure civile ... L’article 833 de la Loi instituant le nouveau ... art. 08 - ordonnance 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l'article 181 du code de procÉdure civile, commerciale et administrative .